A partir du 1er mai 2010, seuls les marchés de moins de 4000 euros pourront être passés dans ces conditions simplifiées.

A l’origine de l’annulation de ces dispositions se trouve un avocat, passant des marchés de prestation de services et de conseils avec des collectivités territoriales.

Ainsi, le Conseil d’Etat a estimé que relever le seuil du montant en deçà duquel les marchés régis par l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence de 4 000 à 20 000 euros était contraire aux principes d’égalité d’accès à la commande publique et de transparence des procédures.

Compte tenu de l’impact de cette annulation, le Conseil d ‘Etat a précisé que l’annulation n’entrera en vigueur qu’a partir du 1er mai 2010.

source : la gazette des communes