Accueil du site / Info partagée / Les actualités / Micro-entreprise : nouveaux seuils de chiffre d’affaires

À partir du 1er janvier 2010, les seuils de chiffres d’affaires permettant de bénéficier du statut de micro-entreprise ou d’auto-entrepreneur sont réévalués.

Le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

* 32 100 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), contre 32 000 € en 2009,

* 80 300 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtellerie, meublés), contre 80 000 € en 2009.

Ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit +0,4 % pour 2010, selon l’article 18 de la loi de finances pour 2010).

[source : PME service-public.fr]

Expo nomade L'AMI "Paysages Humains autour du travail en Seine-Saint-Denis" 
SPIP | | Plan du site | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Creative Commons License | Firefox 2